Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 46 LDIPCompétence : principe

Chapitre 3 Mariage Section 2 Effets généraux du mariage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46 LDIP, du plus récent au plus ancien.