Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 46 LDIPCompétence : principe
Chapitre 3 Mariage Section 2 Effets généraux du mariage
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 46 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2