Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

d. Réserve de propriété d’un bien destiné à l’exportation

Chapitre 7 Droits réels II. Droit applicable 2. Meubles

Art. 103

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026