Art. 103 Réserve de propriété d’un bien destiné à l’exportation
La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l’exportation est régie par le droit de l’État de destination.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 7 Droits réels II. Droit applicable 2. Meubles
Art. 103
La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l’exportation est régie par le droit de l’État de destination.
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