Art. 95b Droit applicable : notion de validité au fond
1La validité au fond au sens des art. 94 à 95a comprend:
- a.
- l’admissibilité de principe du testament, du pacte ou du contrat concerné;
- b.
- l’établissement du testament, du pacte ou du contrat;
- c.
- la capacité de disposer de la personne concernée;
- d.
- la possibilité de contester le testament, le pacte ou le contrat;
- e.
- l’admissibilité de ses dispositions.
2La quotité disponible est régie par le droit désigné par les art. 90 et 91.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).