Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 48 LDIPDroit applicable : principe

Chapitre 3 Mariage Section 2 Effets généraux du mariage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les effets du mariage sont régis par le droit de l’État dans lequel les époux sont domiciliés.

2Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même État, les effets du mariage sont régis par le droit de l’État du domicile avec lequel la cause présente le lien le plus étroit.

3Lorsque les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu d’origine sont compétentes en vertu de l’art. 47, elles appliquent le droit suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LDIP, du plus récent au plus ancien.