Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 49 LDIPDroit applicable : obligation alimentaire

Chapitre 3 Mariage Section 2 Effets généraux du mariage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires35.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.211.213.01