Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 50 LDIPDécisions ou mesures étrangères

Chapitre 3 Mariage Section 2 Effets généraux du mariage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage sont reconnues en Suisse lorsqu’elles:

a.
ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle de l’un des époux;
b.
ont été rendues dans l’État de célébration du mariage et que l’action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la let. a ou qu’on ne pouvait raisonnablement exiger qu’elle le soit.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).