Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 18 LDIPApplication de dispositions impératives du droit suisse

Chapitre 1 Dispositions communes Section 3 Droit applicable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sont réservées les dispositions impératives du droit suisse qui, en raison de leur but particulier, sont applicables quel que soit le droit désigné par la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 LDIP, du plus récent au plus ancien.