Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 17 LDIPRéserve de l’ordre public suisse

Chapitre 1 Dispositions communes Section 3 Droit applicable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’application de dispositions du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LDIP, du plus récent au plus ancien.