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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 1 Dispositions communes Section 3 Droit applicable
1Le contenu du droit étranger est établi d’office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2Le droit suisse s’applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
Les arrêts qui citent l’art. 16 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
Arrêts récents en français 16
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