Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 98 LDIPCompétence : meubles

Chapitre 7 Droits réels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions réelles mobilières.

2Les tribunaux suisses du lieu où se trouvent les biens sont en outre compétents.82

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 98 LDIP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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