Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 97 LDIPCompétence : immeubles

Chapitre 7 Droits réels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître des actions réelles immobilières.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 97 LDIP, du plus récent au plus ancien.