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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 7 Droits réels
Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître des actions réelles immobilières.
Les arrêts qui citent l’art. 97 LDIP, du plus récent au plus ancien.
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