Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 134 LDIPEn particulier : accidents de la circulation routière

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prétentions résultant d’accidents de la circulation routière sont régies par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière106.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.741.31