Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 125 LDIPModalités d’exécution ou de vérification

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les modalités d’exécution ou de vérification sont régies par le droit de l’État dans lequel elles sont effectivement prises.