Les modalités d’exécution ou de vérification sont régies par le droit de l’État dans lequel elles sont effectivement prises.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 125 LDIPModalités d’exécution ou de vérification
Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats