Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Principe

Chapitre 6 Successions I. Compétence

Art. 86

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 86 Compétence : principe

1Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux.

2Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’État du lieu de situation des immeubles.