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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 6 Successions I. Compétence
Art. 86
1Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux.
2Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’État du lieu de situation des immeubles.
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