Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 188 LDIPSentence arbitrale : sentence partielle

Chapitre 12 Arbitrage international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 188 LDIP, du plus récent au plus ancien.