Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 188 LDIPSentence arbitrale : sentence partielle

Chapitre 12 Arbitrage international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 188 LDIP, du plus récent au plus ancien.

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