Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 188 LDIPSentence arbitrale : sentence partielle
Chapitre 12 Arbitrage international
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 188 LDIP, du plus récent au plus ancien.