Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 189 LDIPSentence arbitrale : procédure et forme

Chapitre 12 Arbitrage international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.

2À défaut d’une telle convention, la sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le président seul. Elle est écrite, motivée, datée et signée. La signature du président suffit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 189 LDIP, du plus récent au plus ancien.