Art. 189 LDIPSentence arbitrale : procédure et forme

¹La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.

²À défaut d’une telle convention, la sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le président seul. Elle est écrite, motivée, datée et signée. La signature du président suffit.