Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 187 LDIPSentence arbitrale : droit applicable

Chapitre 12 Arbitrage international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.

2Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 187 LDIP, du plus récent au plus ancien.