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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 12 Arbitrage international
1Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.
2Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.
Les arrêts qui citent l’art. 187 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
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