1Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
1bisIl statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure.175
2L’exception d’incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.
3En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (Arbitrage. Compétence), en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 387; FF 2006 4469 4481).