Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 88a LDIPCompétence : 3a. Litispendance

Chapitre 6 Successions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’art. 9 s’applique par analogie à la procédure de règlement de la succession dans son ensemble.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).