Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 88b LDIPCompétence : 3b. Dérogation à la compétence suisse

Chapitre 6 Successions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La compétence au sens des art. 86 à 88 est exclue si le défunt a soumis, par un testament ou un pacte successoral, la totalité ou une partie de sa succession à la compétence d’un État national étranger et dans la mesure où les autorités de cet État s’en occupent. Le défunt doit avoir eu la nationalité en question au moment de disposer ou au moment de son décès.

2La compétence au sens des art. 86 à 88 est en outre exclue si le défunt a soumis, par un testament ou un pacte successoral, un immeuble sis à l’étranger à la compétence des autorités de l’État de situation de l’immeuble et dans la mesure où ces autorités s’en occupent.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).