Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 89 LDIPCompétence : mesures conservatoires

Chapitre 6 Successions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le défunt laisse des biens en Suisse et que les art. 86 à 88 ne fondent aucune compétence, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 LDIP, du plus récent au plus ancien.