Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 86 LDIPCompétence : principe

Chapitre 6 Successions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux.

²Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’État du lieu de situation des immeubles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 86 LDIP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 132 III 677Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession

Arrêts récents en français 6

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