Chapitre 2 Personnes physiques

¹Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile sont compétentes en matière de droit des personnes; elles appliquent le droit du domicile.

²Toutefois, les atteintes aux intérêts personnels sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 129 ss).

¹La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.

²Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouissance des droits civils régit le commencement et la fin de la personnalité.

L’exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un changement de domicile n’affecte pas l’exercice des droits civils une fois que celui-ci a été acquis.

¹La partie à un acte juridique qui est incapable selon le droit de l’État de son domicile ne peut pas invoquer cette incapacité si elle était capable selon le droit de l’État où l’acte a été accompli, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître cette incapacité.

²Cette règle ne s’applique pas aux actes juridiques relevant du droit de la famille, du droit successoral ou des droits réels immobiliers.

¹Le nom d’une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d’une personne domiciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel cette personne est domiciliée.

²Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.

¹Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître d’une demande en changement de nom.

²Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un changement de nom à l’autorité de leur canton d’origine.

³Les conditions et les effets d’un changement de nom sont régis par le droit suisse.

Un changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est valable dans l’État du domicile ou dans l’État national du requérant.

La transcription du nom dans les registres de l’état civil a lieu conformément aux principes suisses sur la tenue des registres.

Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.

¹Les tribunaux suisses du dernier domicile connu d’une personne disparue sont compétents pour prononcer la déclaration d’absence.

²Les tribunaux suisses sont en outre compétents pour prononcer la déclaration d’absence si un intérêt légitime le justifie.

³Les conditions et les effets de la déclaration d’absence sont régis par le droit suisse.

Une déclaration d’absence ou de décès prononcée à l’étranger est reconnue en Suisse, lorsqu’elle émane de l’État du dernier domicile connu ou de l’État national de la personne disparue.