Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 59 LDIPCompétence : principe

Chapitre 3 Mariage Section 4 Divorce et séparation de corps

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps:

a.
les tribunaux suisses du domicile de l’époux défendeur;
b.
les tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 LDIP, du plus récent au plus ancien.