Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 59 LDIPCompétence : principe

Chapitre 3 Mariage Section 4 Divorce et séparation de corps

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps:

a.: les tribunaux suisses du domicile de l’époux défendeur;
b.: les tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 LDIP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 6

Voir les 6 arrêts

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 59 LDIP ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 59 LDIPCompétence : principe

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez