Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 42 LDIPDéclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger

Chapitre 2 Personnes physiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une déclaration d’absence ou de décès prononcée à l’étranger est reconnue en Suisse, lorsqu’elle émane de l’État du dernier domicile connu ou de l’État national de la personne disparue.