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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 9 Droit des obligations Section 4 Dispositions communes
Lorsque le créancier peut faire valoir sa créance contre plusieurs débiteurs, les conséquences juridiques se déterminent en vertu du droit qui régit les rapports entre le créancier et le débiteur recherché.
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