Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 143 LDIPPluralité de débiteurs : prétentions contre plusieurs débiteurs

Chapitre 9 Droit des obligations Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque le créancier peut faire valoir sa créance contre plusieurs débiteurs, les conséquences juridiques se déterminent en vertu du droit qui régit les rapports entre le créancier et le débiteur recherché.