Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 142 LDIPDroit applicable : domaine du droit applicable

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit applicable à l’acte illicite détermine notamment la capacité délictuelle, les conditions et l’étendue de la responsabilité, ainsi que la personne du responsable.

2Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de l’acte sont prises en considération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 142 LDIP, du plus récent au plus ancien.