Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 141 LDIPRègles spéciales : action directe contre l’assureur

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le lésé peut diriger l’action directement contre l’assureur du responsable si le droit applicable à l’acte illicite ou le droit applicable au contrat d’assurance le prévoit.