Si plusieurs personnes ont participé à un acte illicite, le droit applicable sera déterminé séparément pour chacune d’elles, quel qu’ait été leur rôle.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 140 LDIPRègles spéciales : pluralité d’auteurs
Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 140 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1