Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 140 LDIPRègles spéciales : pluralité d’auteurs

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si plusieurs personnes ont participé à un acte illicite, le droit applicable sera déterminé séparément pour chacune d’elles, quel qu’ait été leur rôle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 140 LDIP, du plus récent au plus ancien.