Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

VII. Décisions étrangères

Chapitre 10 Sociétés

Art. 165

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 165 Décisions étrangères

1Les décisions étrangères relatives à une prétention relevant du droit des sociétés sont reconnues en Suisse:

a.
lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État du siège de la société et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse, ou
b.
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur.

2Les décisions étrangères relatives aux prétentions liées à l’émission publique de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues sont reconnues en Suisse, lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel l’émission publique de titres de participation ou d’emprunts a été faite et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.