Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 108c LDIPDroit applicable

Chapitre 7a Titres intermédiés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire90.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.221.556.1