Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire90.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 108c LDIPDroit applicable
Chapitre 7a Titres intermédiés