Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 108c LDIPDroit applicable

Chapitre 7a Titres intermédiés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire90.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.221.556.1

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