Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 108d LDIPDécisions étrangères

Chapitre 7a Titres intermédiés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:

a.
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur;
b.
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de l’établissement du défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet établissement.