Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 108b LDIPCompétence

Chapitre 7a Titres intermédiés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés.

2Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés découlant de l’exploitation de cet établissement.