Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 108a LDIPDéfinition

Chapitre 7a Titres intermédiés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire89.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.221.556.1