Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

IIIbis. Coordination

Chapitre 11 Faillite et concordat

Art. 174b

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 174b Coordination

Dans les procédures présentant un lien de connexité, les autorités et les organes impliqués peuvent coordonner leurs actions entre eux et avec les autorités et les organes étrangers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).