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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 7 Droits réels I. Compétence
Art. 98
1Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions réelles mobilières.
2Les tribunaux suisses du lieu où se trouvent les biens sont en outre compétents.82
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