Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 174c LDIPReconnaissance de décisions étrangères concernant des actions révocatoires et d’autres décisions similaires

Chapitre 11 Faillite et concordat

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions étrangères étroitement liées à une décision de faillite reconnue en Suisse qui concernent des actions révocatoires et d’autres actes préjudiciables aux créanciers sont reconnues en vertu des art. 25 à 27 si elles ont été rendues ou reconnues dans l’État dont émane la décision de faillite et que le défendeur n’avait pas son domicile en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 174c LDIP, du plus récent au plus ancien.