Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 25 LDIPReconnaissance : principe

Chapitre 1 Dispositions communes Section 5 Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une décision étrangère est reconnue en Suisse:

a.
si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’État dans lequel la décision a été rendue était donnée;
b.
si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et
c.
s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LDIP, du plus récent au plus ancien.