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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 11 Faillite et concordat
Un concordat ou une procédure analogue homologué par une juridiction étrangère est reconnu en Suisse. Les art. 166 à 170 et 174a à 174c sont applicables par analogie.155 Les créanciers domiciliés en Suisse sont entendus.
Les arrêts qui citent l’art. 175 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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