Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 175 LDIPConcordat et procédure analogue. Reconnaissance

Chapitre 11 Faillite et concordat

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un concordat ou une procédure analogue homologué par une juridiction étrangère est reconnu en Suisse. Les art. 166 à 170 et 174a à 174c sont applicables par analogie.155 Les créanciers domiciliés en Suisse sont entendus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 175 LDIP, du plus récent au plus ancien.