Art. 166 LDIPReconnaissance

¹Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l’administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d’un créancier:

a.

si la décision est exécutoire dans l’État où elle a été rendue;

b.

s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27, et

c.

si la décision a été rendue:

1.

dans l’État du domicile du débiteur, ou

2.

dans l’État où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, si celui-ci n’était pas domicilié en Suisse au moment de l’ouverture de la procédure étrangère.

² Si le débiteur a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l’art. 50, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)¹³⁸ est admissible jusqu’à la publication de la décision de reconnaissance au sens de l’art. 169 de la présente loi.

³Si une procédure au sens de l’art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que le délai prévu à l’art. 250 LP n’est pas écoulé, la procédure est suspendue après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les créances qui ont déjà été produites sont admises à l’état de collocation de la procédure de faillite ancillaire conformément à l’art. 172. Les frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.