Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 30 LDIPTransaction judiciaire

Chapitre 1 Dispositions communes Section 5 Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 25 à 29 s’appliquent à la transaction judiciaire qui est assimilée à une décision judiciaire dans l’État où elle a été passée.