Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 31 LDIPJuridiction gracieuse

Chapitre 1 Dispositions communes Section 5 Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les art. 25 à 29 s’appliquent par analogie à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision ou d’un acte de la juridiction gracieuse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LDIP, du plus récent au plus ancien.