Les art. 25 à 29 s’appliquent par analogie à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision ou d’un acte de la juridiction gracieuse.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 31 LDIPJuridiction gracieuse
Chapitre 1 Dispositions communes Section 5 Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 31 LDIP, du plus récent au plus ancien.