Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. Biens culturels

Chapitre 7 Droits réels I. Compétence

Art. 98a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 98a Compétence : biens culturels

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où se trouve le bien culturel est compétent pour connaître des actions en retour au sens de l’art. 9 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels84.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’art. 32 ch. 3 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).
  2. RS 444.1