Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 66 LDIPCompétence : principe

Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66 LDIP, du plus récent au plus ancien.