Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 66 LDIPCompétence : principe
Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 66 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1