Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 65d LDIPDroit applicable

Chapitre 3a Partenariat enregistré

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).