Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 67 LDIPCompétence : for d’origine

Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d’origine suisse de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation, si l’action ne peut être intentée, ni au domicile de l’un des parents, ni à la résidence habituelle de l’enfant, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 67 LDIP, du plus récent au plus ancien.