Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d’origine suisse de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation, si l’action ne peut être intentée, ni au domicile de l’un des parents, ni à la résidence habituelle de l’enfant, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 67 LDIPCompétence : for d’origine
Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 67 LDIP, du plus récent au plus ancien.
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