Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 68 LDIPDroit applicable : principe

Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par le droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

2Toutefois, si aucun des parents n’est domicilié dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant et si les parents et l’enfant ont la nationalité d’un même État, le droit de cet État est applicable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 68 LDIP, du plus récent au plus ancien.