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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Champ d’application
1La présente loi régit, en matière internationale:
2Les traités internationaux sont réservés.
Les arrêts qui citent l’art. 1 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
Arrêts récents en français 17
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