Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 2 LDIPEn général

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LDIP, du plus récent au plus ancien.