Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 2 LDIPEn général
Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 4
- 4A_49/2024Ire Cour de droit civil · 15.11.2024 For du lieu d'exécution de la prestation caractéristique du contrat (art. 113 LDIP), recours en matière de droit civil contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/4812/2020; ACJC/1648/2023)
- 4A_373/2023Ire Cour de droit civil · 24.4.2024 LDIP; exception d'incompétence, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/8160/2020; ACJC/744/2023)
- 4A_310/2022Ire Cour de droit civil · 12.7.2023 Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/26383/2013, ACJC/734/2022)
- 4A_503/2021Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Droit international privé; dette d'argent; monnaie des conclusions, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 388; CO09.026496-210686)