1. En général

¹Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.

²L’élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est régie par le droit choisi.

³L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont réservés.

¹À défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits.

²Ces liens sont réputés exister avec l’État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.

³Par prestation caractéristique, on entend notamment:

a.

la prestation de l’aliénateur, dans les contrats d’aliénation;

b.

la prestation de la partie qui confère l’usage, dans les contrats portant sur l’usage d’une chose ou d’un droit;

c.

la prestation de service dans le mandat, le contrat d’entreprise et d’autres contrats de prestation de service;

d.

la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;

e.

la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement.